Conditions Générales de Service – Créateurs

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les créateurs de contenu (ci-après le « Créateur ») peuvent accéder à la plateforme Curaya et utiliser les services proposés par la société CURAYA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 370 024, dont le siège social est situé 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « Curaya »).

Curaya permet aux Créateurs de disposer d’une vitrine en ligne personnalisée hébergée sur sa plateforme afin d’y présenter et promouvoir des produits sélectionnés auprès de leurs communautés.

Selon les cas, les produits présentés dans la boutique du Créateur peuvent :

• soit renvoyer vers le checkout Shopify d’une Marque partenaire ;
• soit renvoyer vers une page produit ou un site externe de la Marque via un lien affilié externe.

Curaya ne vend pas de produits au client final, n’encaisse pas les paiements des clients et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre la Marque et le client final. Curaya agit exclusivement comme intermédiaire technique et commercial.

L’acceptation des présentes CGS emporte adhésion pleine et entière du Créateur à leurs termes, sans restriction ni réserve.

L’accès à la plateforme Curaya est réservé aux personnes physiques majeures ou, le cas échéant, aux personnes morales ou entrepreneurs individuels disposant d’un statut leur permettant de percevoir une rémunération en lien avec leur activité.

L’ouverture d’un compte Créateur nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, notamment une adresse e-mail valide, des coordonnées de paiement, ainsi que tout justificatif d’identité, de statut juridique ou fiscal demandé par Curaya.

Le Créateur s’engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme.

Curaya se réserve le droit de refuser, limiter, suspendre ou résilier l’accès à la plateforme à tout Créateur dont le profil, le contenu, le comportement, l’image ou les informations fournies ne correspondraient pas à ses critères de qualité, de sécurité, de conformité ou d’image.

Le Créateur agit en toute indépendance dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Curaya. Il demeure seul responsable de son activité, de sa fiscalité, de sa comptabilité, de ses déclarations sociales, fiscales et administratives, ainsi que de l’ensemble des obligations légales applicables à son statut.

Aucune relation de travail, de subordination, de mandat social, d’agence commerciale ou de salariat n’est créée entre Curaya et le Créateur.

Le Créateur déclare disposer d’un statut juridique valide lui permettant de percevoir les sommes éventuellement dues au titre des services proposés via Curaya.

Le Créateur peut sélectionner les produits qu’il souhaite mettre en avant dans sa boutique à partir du catalogue mis à disposition par Curaya ou ajouter certains liens affiliés externes correspondant à des Marques ou produits compatibles avec l’univers de la plateforme.

Le Créateur peut personnaliser sa boutique avec une sélection de produits, des visuels, des textes et des recommandations éditoriales, sous réserve du respect des présentes CGS et des droits des tiers.

Curaya héberge la boutique du Créateur, met à disposition des outils de gestion et de statistiques, et assure le fonctionnement technique de la vitrine ainsi que des mécanismes de redirection.

Le client final n’achète pas sur Curaya. Lorsqu’il clique depuis la boutique du Créateur :

• soit il est redirigé vers le checkout Shopify de la Marque ;
• soit il est redirigé vers un site ou une page produit externe de la Marque via un lien affilié.

L’achat, le paiement, la facturation, l’expédition, le service après-vente, les retours, les remboursements et les garanties sont exclusivement gérés par la Marque concernée.

Curaya peut modifier, suspendre, retirer ou refuser tout produit, toute Marque, tout lien ou toute fonctionnalité de boutique à tout moment, notamment pour des raisons techniques, contractuelles, commerciales, éditoriales ou de conformité.

Les produits mis en avant dans la boutique du Créateur sont sélectionnés par ce dernier parmi les produits, Marques ou liens autorisés sur la plateforme.

Le Créateur s’engage à ne publier, recommander ou relayer que des produits :

• qu’il a personnellement choisis, testés ou validés de bonne foi ;
• cohérents avec sa ligne éditoriale, son image et son univers ;
• conformes aux règles de Curaya et, le cas échéant, aux instructions de la Marque concernée.

Lorsqu’un lien affilié externe est ajouté à la boutique du Créateur, celui-ci reconnaît que :

• Curaya n’est pas éditeur du site externe vers lequel renvoie le lien ;
• les informations relatives au produit, au prix, au stock, au paiement, à la livraison ou à la politique commerciale relèvent exclusivement de la Marque ou du site tiers concerné ;
• Curaya ne garantit ni la disponibilité, ni l’exactitude, ni la qualité, ni la conformité des produits ou services proposés par la Marque ou le site tiers.

Le Créateur s’interdit d’ajouter tout lien externe illicite, trompeur, non autorisé, portant atteinte aux droits de tiers, ou incompatible avec l’image de Curaya. Curaya se réserve le droit de supprimer à tout moment tout lien ou contenu non conforme.

Le Créateur peut percevoir une commission sur les ventes attribuées à sa boutique, à ses liens ou à ses recommandations, selon les conditions définies par Curaya et/ou par les Marques partenaires.

Le taux de commission applicable est indiqué sur la plateforme ou communiqué par Curaya. Il peut varier selon les Marques, les produits, ou les campagnes.

Sauf indication contraire, les commissions ne sont dues que sur les ventes valablement trackées et effectivement reconnues par Curaya ou par la Marque comme attribuables au Créateur. Aucune commission n’est due en cas de vente non trackée, annulée, remboursée, retournée, frauduleuse, impayée ou faisant l’objet d’un litige.

Lorsque le parcours d’achat passe par un site ou un checkout de Marque, la commission du Créateur est calculée sur la base des données de vente et d’attribution remontées à Curaya par ses intégrations techniques et ses outils de tracking.

Lorsque le parcours d’achat passe par le site de la Marque via un lien affilié externe, la commission due au Créateur est versée par la plateforme d’affiliation ayant initialement émis ce lien affilié, selon ses propres modalités.

Curaya n’encaisse pas les paiements des clients finaux. Les commissions dues au Créateur sont versées par Curaya selon la périodicité qu’elle détermine, sous réserve :

• de la disponibilité et de la fiabilité des données de vente ;
• de l’expiration des délais de retour, d’annulation ou de contestation éventuellement applicables ;
• de la communication par le Créateur de l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires au paiement.

Le Créateur demeure seul responsable de sa facturation, de ses déclarations, du paiement de ses cotisations et impôts, ainsi que du respect de toute réglementation fiscale ou sociale applicable à son statut.

Le Créateur mandate expressément Curaya, en sa qualité d’intermédiaire technique et commercial, pour établir en son nom et pour son compte, lorsque cela est nécessaire, les documents de facturation relatifs aux commissions qui lui sont dues dans le cadre des ventes attribuées via la plateforme Curaya.

Curaya agit en tant que mandataire de facturation au sens de l’article 289 I-2 du Code général des impôts. À ce titre, Curaya pourra émettre les factures ou relevés destinés aux Marques ou aux entités concernées, au nom du Créateur, sur la base des données de vente et d’attribution enregistrées via la plateforme, les intégrations techniques ou les partenaires d’affiliation.

Le Créateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales et comptables, notamment en matière de TVA et de déclaration de revenus. Il s’engage à fournir à Curaya toutes les informations nécessaires à l’émission correcte de ces documents (identité, statut, adresse, numéro de TVA, coordonnées de paiement, etc.) et à informer Curaya sans délai de toute modification.

Ce mandat est consenti pour toute la durée de la collaboration entre le Créateur et Curaya et peut être révoqué à tout moment par courrier électronique, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. En cas de révocation, les documents déjà émis restent valables.

Le Créateur s’engage à :

• maintenir un comportement professionnel, respectueux et conforme aux bonnes pratiques du secteur ;
• ne pas publier de contenus diffamatoires, haineux, discriminatoires, trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• promouvoir les produits de manière honnête, transparente et loyale ;
• respecter les consignes de Curaya concernant l’usage des liens, visuels, marques, mentions, promotions et supports ;
• ne pas contourner les dispositifs de tracking, de redirection ou d’attribution mis en place par Curaya lorsqu’ils sont requis dans le cadre d’une campagne ou d’un programme ;
• indiquer de manière claire le caractère commercial, sponsorisé, affilié ou rémunéré de ses contenus lorsque la réglementation l’exige.

Le Créateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux influenceurs et créateurs de contenu, notamment en matière de transparence commerciale, de loyauté envers les consommateurs, de publicité, de propriété intellectuelle et de protection des mineurs. Il reconnaît avoir pris connaissance du guide de bonne conduite publié par les autorités françaises compétentes et s’engage à s’y conformer.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte du Créateur, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout autre droit ou recours de Curaya.

Le Créateur conserve l’entière propriété de ses contenus éditoriaux (textes, vidéos, images, éléments graphiques) publiés dans le cadre de sa boutique ou de ses communications.

Le Créateur autorise toutefois Curaya, à titre non exclusif, gratuit, mondial et pour la durée de la relation contractuelle puis pendant douze (12) mois après sa cessation pour les contenus déjà publiés, à reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser et utiliser ses contenus, son nom, son pseudonyme, son image de marque et les éléments de sa boutique, sur tout support et par tout moyen, aux seules fins d’exploitation, de promotion, de communication ou de référence de la plateforme Curaya et de ses services.

Le Créateur déclare et garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et pour publier les contenus concernés. Il garantit Curaya contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers à ce titre.

Le Créateur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par Curaya dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, notamment les conditions de rémunération, les données commerciales, les informations relatives aux Marques partenaires, les développements techniques, les méthodes, process, outils, données et documents internes.

Le Créateur s’interdit, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, de divulguer, reproduire ou utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution des présentes CGS, sauf accord écrit préalable de Curaya ou obligation légale contraire.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute du Créateur, déjà connues de lui de manière légitime, ou obtenues licitement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.

Le compte du Créateur peut être suspendu ou résilié par Curaya à tout moment, notamment :

• en cas de manquement aux présentes CGS ou à la législation applicable ;
• en cas de fraude, de tentative de fraude, de comportement préjudiciable ou de risque pour Curaya, une Marque, un client ou un tiers ;
• en cas d’inactivité prolongée ;
• ou à la demande du Créateur, par simple courrier électronique.

En cas de résiliation, les commissions valablement acquises avant la date effective de résiliation pourront être versées dans un délai raisonnable, sous réserve de l’absence de fraude, de litige ou de violation grave des présentes CGS.

Curaya pourra supprimer ou désactiver la boutique du Créateur, ses liens, ses contenus et l’accès à ses statistiques après résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Curaya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d’accès continu, permanent, sécurisé ou exempt d’erreur. Curaya est tenue à une obligation de moyens.

Curaya ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions temporaires ou partielles de l’accès à ses services, notamment pour maintenance, évolution technique, défaillance de prestataires, incident réseau, force majeure ou mauvaise utilisation de la plateforme ;
• des contenus, produits, services, sites, checkouts, politiques commerciales ou pratiques des Marques ou sites tiers ;
• des ventes non conclues, non trackées ou non attribuées ;
• des litiges entre le Créateur, une Marque, un client final, un partenaire d’affiliation ou tout autre tiers ;
• des pertes indirectes, pertes de chance, pertes de revenus, atteintes à l’image ou préjudices commerciaux subis par le Créateur.

En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de Curaya ne pourra excéder le montant total des commissions versées ou dues au Créateur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Curaya traite les données personnelles du Créateur conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française. Le Créateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Curaya pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre, les finalités poursuivies et les droits dont il dispose.

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.